>
>
>
SE PACSER
Documents à fournir pour se pacser :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou cerfa n°15726*02 complété)
- Déclaration conjointe de Pacs
- Attestations sur l’honneur (cerfa n°15725)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
Plus d'infos sur le site:
https://www.service-public.fr/
Du lundi au Samedi
8h30 - 12h
Agence postale fermée le Lundi