SE PACSER

Se Pacser

Documents à fournir pour se pacser :


- Convention de Pacs (convention personnalisée ou cerfa n°15726*02 complété)
Déclaration conjointe de Pacs
- Attestations sur l’honneur (cerfa n°15725)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité

Plus d'infos sur le site:

https://www.service-public.fr/

Cuillé

MAIRIE - CUILLÉ

1 E rue de Bretagne
53540 Cuillé
mairie@cuille53.fr
www.cuille53.fr/

Du lundi au Samedi 
8h30 - 12h

Agence postale fermée le Lundi